Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les droits et obligations dans la relation entre Office World Trade AG, 8606 Nänikon (ci-après «Office World Trade») et ses clients. Elles s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Office World Trade et les clients, sauf accord écrit contraire. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par écrit par Office World Trade. Si certaines dispositions des conditions générales sont inefficaces ou invalides, les autres dispositions restent inchangées. La disposition invalide doit être interprétée de manière à ce que la réglementation prévue soit respectée au mieux. Office World Trade se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions générales à tout moment.

Office World Trade ne livre que des revendeurs. Pour ouvrir un compte client chez Office World Trade, il faut être inscrit au registre du commerce et avoir pour activité principale la vente de produits informatiques, d’ordinateurs, de machines de bureau, de fournitures de bureau ou de produits similaires. Le client doit fournir à Office World Trade une copie de son extrait du registre du commerce sur demande.

En passant commande, le client accepte les conditions générales de vente d’Office World Trade. Les commandes sont dans tous les cas fermes et ne peuvent être annulées sans l’accord exprès d’Office World Trade. Un contrat est conclu avec l’accord d’Office World Trade, au plus tard cependant lors de la livraison au client. La conclusion du contrat et la livraison ont lieu dans tous les cas sous réserve d’un contrôle de solvabilité positif du client et de la disponibilité ou de la livrabilité des produits commandés.
Sauf indication contraire écrite, les délais de livraison indiqués par Office World Trade ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison sont indiqués sans garantie. Si une livraison devait être retardée au-delà d’un délai de livraison garanti par écrit par Office World Trade, le client peut mettre Office World Trade en demeure après l’expiration d’un délai supplémentaire d’au moins trois semaines qu’il doit fixer par écrit. Le client ne peut annuler la commande qu’après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, Office World Trade n’est responsable envers le client que des dommages directs et immédiats, si et dans la mesure où le retard ou l’impossibilité de livraison peut être imputé de manière démontrable à une violation du contrat par négligence grave de la part d’Office World Trade. En cas de perturbations de la livraison dues à des circonstances indépendantes de la volonté d’Office World Trade (par exemple : grève, lock-out, rupture de stock, dysfonctionnement chez le fabricant, problèmes de transport), Office World Trade est en droit d’annuler la commande. Les modifications ou annulations de commande demandées par le client nécessitent l’accord écrit d’Office World Trade. Office World Trade peut facturer au client les frais encourus. Sauf accord contraire explicite, les livraisons partielles sont autorisées par Office World Trade. Office World Trade facture une participation aux frais d’emballage et d’expédition pour tous les envois. La réglementation actuellement en vigueur peut être consultée ici.

Le client est tenu de vérifier que les produits livrés par Office World Trade sont complets et corrects immédiatement après la livraison ou l’enlèvement. Tout dommage, défaut ou réclamation doit être signalé par écrit à l’adresse d’Office World Trade immédiatement après leur découverte, au plus tard dans les 5 jours ouvrables. Si une réclamation n’est pas faite dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des produits, la livraison est considérée comme conforme au contrat, à moins que l’écart n’ait pas été détecté malgré un examen minutieux. Lors de la remise de la marchandise, les dommages de transport ou les quantités manquantes visibles doivent être notés sur le récépissé du transporteur. Le risque est transféré au client lors de la remise des produits. Si le client ne vient pas chercher les produits dans les délais, ceux-ci seront conservés pendant 5 jours aux frais et aux risques du client, puis lui seront envoyés.

Les prix d’achat s’entendent nets, hors TVA. Des remises quantitatives liées au chiffre d’affaires sont accordées sur certains groupes de produits, et des prix échelonnés en fonction des quantités peuvent être appliqués à certains articles. Les prix de vente publiés sur Internet à l’adresse www.office-world-trade.ch sont considérés comme des prix de vente minimum recommandés et incluent la TVA. Les frais annexes tels que les frais d’emballage, d’expédition ou autres ne sont pas inclus dans les prix et sont à la charge du client, tout comme la TVA. Les frais tels que la SUISA ou la taxe anticipée de recyclage sont inclus dans les prix ; leur montant est indiqué séparément. La réglementation actuellement en vigueur concernant les frais d’expédition est consultable ici. Office World Trade accorde au client, dans le cadre de la réalisation de projets (par exemple SCRP, OPG, BSD), des prix de projet qui diffèrent de la liste de prix, sous réserve de l’accord du fabricant concerné. Le client est tenu de respecter les conditions du fabricant relatives aux projets. Cela s’applique en particulier à la vérification du client final par le client. En cas de refus d’autorisation par le fabricant ou de violation des conditions générales de vente par le client, Office World Trade se réserve le droit de facturer au client la différence entre le prix spécial convenu et le prix de vente normal au moment de la commande. Office World Trade se réserve le droit de réclamer lui-même cette différence ou de céder la créance au fabricant. Office World Trade procède généralement aux changements de prix le 1er ou le 15 de chaque mois et en informe les clients par Internet. Les changements de prix sont réservés à tout moment, même sans préavis.

Office World Trade fixe la limite de crédit en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévu par le client. Office World Trade peut à tout moment exiger du client des garanties à hauteur de la limite de crédit. En cas de retard de paiement ou de doutes sur la solvabilité du client, Office World Trade se réserve le droit d’ajuster la limite de crédit, d’exiger des garanties et de livrer contre paiement anticipé ou contre remboursement. Le client s’engage à signaler immédiatement à Office World Trade tout changement important au sein de son entreprise (actionnariat, forme juridique, conseil d’administration, direction, adresse) ainsi que toute circonstance susceptible de compromettre l’existence de l’entreprise.

Sauf accord écrit contraire, les factures d’Office World Trade doivent être réglées dans les 14 jours, net. Passé ce délai, le client est en défaut de paiement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Office World Trade peut appliquer des intérêts de retard de 6 %. En cas de retard de paiement du client, toutes les factures en cours deviennent exigibles. Si les dettes ne sont pas remboursées dans un délai supplémentaire fixé par Office World Trade, Office World Trade est en droit, sans autre avertissement, de suspendre tout ou partie des livraisons au client jusqu’à ce que ses créances soient remboursées ou garanties. Le client supporte toutes les conséquences résultant d’une telle suspension de livraison. Office World Trade est en droit de réclamer le remboursement de tous les frais de rappel, de recouvrement, d’avocat et de justice ainsi que des dommages subis. Le client est tenu d’informer Office World Trade à l’avance si un retard de paiement est prévisible. À la demande d’Office World Trade, le client cède à Office World Trade ses créances envers les clients finaux résultant de la revente des produits livrés à titre de paiement (art. 164 et suivants du Code des obligations suisse).

Si le client est en retard de paiement, Office World Trade lui envoie un rappel et se réserve le droit de facturer des frais de rappel (TVA comprise) pour les rappels émis.

Les frais suivants sont à la charge du client :

Frais de rappel en cas de non-paiement dans les 30 jours :

• Premier rappel (par courrier) : aucun frais
• Deuxième rappel (par courrier) : 10 CHF
• Troisième et dernier rappel (par courrier) : 20 CHF
• Si les rappels restent sans effet, Office World Trade peut céder la créance à une société tierce chargée du recouvrement. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.

Le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles contre-créances avec des créances d’Office World Trade. Tout droit de rétention ou de conservation du client sur les biens d’Office World Trade est entièrement exclu. Le client est tenu de payer la facture, qu’il puisse livrer, facturer ou encaisser les produits à son client final dans le cadre d’une éventuelle revente.

Les produits livrés restent la propriété d’Office World Trade jusqu’à ce qu’Office World Trade ait reçu le prix d’achat dans son intégralité et conformément au contrat. Le client s’engage à donner immédiatement à Office World Trade, sur demande, son accord écrit sur tous les points essentiels à l’enregistrement d’une réserve de propriété.

L’échange ou le retour de produits n’est en principe pas possible. Un échange ou un retour ne peut être effectué que dans des cas exceptionnels et après accord préalable d’Office World Trade. Le retour de produits par le client s’effectue aux frais et aux risques du client. Les retours ne peuvent être acceptés que dans les 20 jours suivant la date de facturation. Le client doit au préalable demander un numéro de retour à Office World Trade. Les retours ou les parties de retours qui ne sont pas accompagnés d’un numéro de retour sont traités par Office World Trade comme des demandes d’élimination. Les produits sont recyclés dans la mesure du possible et si cela est judicieux. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés du justificatif d’achat. En cas de retour sans description du problème, Office World Trade peut effectuer une recherche d’erreur aux frais du client. Le temps de travail minimum est d’une heure, ce temps de travail sera facturé au client. Office World Trade se réserve le droit de retourner au client, à ses frais et à ses risques, les produits dont l’emballage d’origine est manquant ou inutilisable ainsi que les produits qui ne sont plus en parfait état. L’emballage est considéré comme inutilisable s’il est défectueux, recouvert d’étiquettes, écrit ou inutilisable d’une autre manière. Sont considérés comme non conformes les produits achetés il y a plus de 20 jours, qui ont déjà été utilisés, dont la date de péremption est dépassée ou va l’être dans les 180 jours ou qui sont invendables pour toute autre raison. Si Office World Trade accepte le retour de tels produits à titre de geste commercial, elle procède à une réduction appropriée du prix d’achat d’au moins 30 %. Pour les retours dont Office World Trade n’est pas responsable, le client se verra facturer un forfait pour le traitement administratif conformément aux conditions d’expédition en vigueur.
Les produits d’approvisionnement (produits qu’Office World Trade n’a pas déclarés comme articles en stock et qui ne sont donc achetés spécialement que sur commande du client) ne peuvent en aucun cas être retournés à Office World Trade. Dans ce cas, le client signe un engagement de réception avant l’exécution de la commande. Le retour des produits est dans tous les cas soumis aux procédures définies par Office World Trade et les fabricants. Les dispositions détaillées sont régies par la fiche d’information séparée « Traitement des retours ».

La garantie d’Office World Trade pour les produits qu’elle livre est entièrement basée sur les conditions de garantie du fabricant ou du fournisseur. Le client renonce à toute autre demande de garantie envers Office World Trade, à la seule exception que Office World Trade cède au client ses propres droits de garantie envers le fabricant.
En règle générale, la garantie se limite à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, conformément aux conditions de garantie du fabricant ou du fournisseur. La garantie ne couvre pas les défauts dont le fabricant ou Office World Trade ne sont pas responsables, notamment en cas de stockage inapproprié, de non-respect du mode d’emploi, d’usure naturelle, de mauvaise manipulation, de force majeure ou de raisons similaires.
Les demandes de garantie doivent être adressées par écrit à Office World Trade dès leur découverte, en joignant le produit faisant l’objet de la réclamation, une description détaillée du défaut ou du vice ainsi que la preuve d’achat. Certains fabricants ou fournisseurs exigent que les demandes de garantie leur soient adressées directement. Le traitement des cas de garantie est dans tous les cas régi par les procédures définies par Office World Trade et les fabricants. Les dispositions détaillées sont régies par la fiche d’information séparée « Traitement des retours ».

Office World Trade n’est responsable que des dommages directs et uniquement s’il est prouvé qu’ils ont été causés par une faute grave de la part d’Office World Trade ou d’un tiers mandaté par Office World Trade. La responsabilité est limitée au prix de la livraison ou du service concerné. Toute autre responsabilité d’Office World Trade, de ses auxiliaires et des tiers mandatés par Office World Trade pour des dommages de toute nature est exclue. En particulier, le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages indirects tels que la perte de commandes, le manque à gagner, la perte d’image ou tout autre dommage similaire. Office World Trade s’engage à céder au client toute demande de responsabilité reconnue par le producteur/fabricant/fournisseur.

Le client s’engage à traiter de manière confidentielle les données et informations issues de la relation contractuelle avec Office World Trade, en particulier les prix, remises, marges des commerçants, bonus, etc. et à ne les rendre en aucun cas accessibles à des tiers.

Si un tiers fait valoir des droits à l’encontre du client pour violation d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété industrielle par des produits livrés par Office World Trade, le client doit immédiatement informer Office World Trade par écrit des faits. Office World Trade transmettra les informations au fabricant ou au fournisseur et lui demandera de régler directement le problème. Le client renonce à toute demande de garantie ou de responsabilité à l’encontre d’Office World Trade dans de tels cas.

La réexportation de certains produits distribués par Office World Trade est soumise aux dispositions internationales en matière de contrôle des exportations, en particulier aux dispositions suisses, européennes et américaines. Le client s’engage à s’informer de manière indépendante sur les prescriptions et dispositions en vigueur avant toute réexportation éventuelle des produits et, le cas échéant, à obtenir lui-même les autorisations nécessaires.
Cette obligation doit être transférée à l’acquéreur respectif lors de la vente ou de tout autre transfert des produits, avec l’obligation de la transférer à son tour. Si Office World Trade est poursuivi parce que le client n’a pas obtenu les autorisations d’exportation requises pour les produits livrés par Office World Trade, le client doit indemniser Office World Trade dans son intégralité.

Office World Trade propose différents outils, que ce soit sous forme de logiciels installés localement ou sur Internet, qui permettent d’accéder aux données des clients, des articles et des commandes ainsi que de transmettre des commandes. Office World Trade veille avec le plus grand soin à ce que ces données soient à jour ; elle ne garantit toutefois pas l’exactitude, l’exhaustivité, la transmission et l’utilisabilité des données.
Toutes les données sont la propriété d’Office World Trade et ne peuvent être utilisées par le client que dans le cadre de la relation contractuelle. Les données ne peuvent être transmises à des tiers sans l’accord écrit explicite d’Office World Trade. Le client est responsable des dommages causés à Office World Trade par la transmission non autorisée de données.
Le client s’engage à protéger de manière appropriée les données d’accès aux systèmes électroniques d’Office World Trade, telles que les noms d’utilisateur et les mots de passe. Les données d’accès ne doivent en aucun cas être transmises ou divulguées à des tiers. Le client est lui-même responsable des dommages causés à Office World Trade ou au client par une protection inappropriée et une transmission non autorisée des données d’accès. L’accès à certains outils électroniques dépend de l’étendue et de la qualité de la coopération entre le client et Office World Trade. Dans de tels cas, Office World Trade conclut des accords et des contrats séparés avec le client.

Le client reconnaît qu’Office World Trade est tenu de transmettre aux fabricants et fournisseurs nationaux et étrangers des données relatives aux clients telles que les noms et adresses, les produits achetés, les prix et les quantités, afin de pouvoir exécuter les contrats individuels avec les fabricants.
De même, le client accepte qu’Office World Trade traite les données relatives au client afin de vérifier sa solvabilité et les communique à l’organisme de vérification de solvabilité ou de crédit mandaté par Office World Trade. Office World Trade s’engage à utiliser les adresses des consommateurs et des utilisateurs reçues du client, par exemple pour les livraisons directes, exclusivement dans le but de traiter et de livrer les commandes.

Les droits et/ou obligations découlant de contrats individuels avec Office World Trade ne peuvent être transférés à des tiers par le client qu’avec l’accord écrit préalable d’Office World Trade.

Les contrats et les conditions générales de vente d’Office World Trade sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion expresse des normes des traités internationaux, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement des relations contractuelles est, pour Office World Trade comme pour le client, le tribunal compétent d’Uster ou du canton de Zurich. Office World Trade est également en droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent.